CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Il est obligatoire de lire les présentes Conditions Générales de Vente avant de faire une demande de formation auprès de l’organisme de formation IRMA S. et d’y consentir sans réserve.

 VOS DONNÉES PERSONNELLES

Les informations que vous aurez saisies sur le site https://irma-s.com/ ou que vous aurez communiqué à l’entreprise pourront être enregistrées pour leur traitement exclusif par l’EURL IRMA S. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer, adressez-vous au gestionnaire du site par mail à info@irma-s.com.

DÉSIGNATION

La société IRMA S. désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 51  rue JEAN MERMOZ   MARSEILLE  13008 

IRMA S. met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à MARSEILLE, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.     

 Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société IRMA S.

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société IRMA S. pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société IRMA S. s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société IRMA S., l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

 Les prix des formations sont indiqués toutes taxes comprises. 

L’achat d’une formation requiert le versement d’un acompte représentant 30% du montant total de la formation. Cet acompte peut être effectué par virement bancaire, conformément aux informations bancaires fournies lors du processus d’achat.

Le solde restant, équivalent à 70% du montant total de la formation, devra être réglé au plus tard 5 jours avant la session de formation. Les détails relatifs au paiement du solde seront communiqués lors de la confirmation de l’inscription.

La validation de l’inscription à la formation sera confirmée une fois que l’acompte aura été reçu. En cas de non-réception de l’acompte dans les délais spécifiés, IRMA S. se réserve le droit d’annuler la réservation de la formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société IRMA S. ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

 “Les participants ont un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.”

En cas d’annulation de la formation par le participant après les 14 jours de rétraction, l’acompte ne sera pas remboursé. 

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50 % du coût total initial de la formation. 

En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courrier recommandé au siège de la société.

Les demandes de modification de date de formation sont sujettes à disponibilité et doivent être communiquées à IRMA S. dans un délai de 20 jours avant la date initiale de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société IRMA S. ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

 S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

 Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société IRMA S. sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société IRMA S. s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société IRMA S. et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Marseille.